Le nom de domaine constitue aujourd'hui un signe distinctif essentiel faisant partie intégrante du patrimoine incorporel d'une entreprise, bien que n'étant pas encore spécifiquement protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le nom de domaine est sans aucun doute un élément extrêmement sensible pour les entreprises dans la mesure où l'usurpation ou l'imitation d'un nom de domaine est immédiatement visible par son exploitation sur Internet, ce qui représente une source indéniable de confusions entre les entreprises.

Le Cabinet MERGUI ASSOCIÉS est particulièrement au fait des procédures et de la jurisprudence propres aux noms de domaine, et assiste ses clients dans leur défense et leur protection.